conseil communal中文是什么意思

• Le Conseil communal est obligatoirement consulté sur les projets de plans d ' urbanisme, de certaines constructions d ' immeubles et de création ou de suppression de zones vertes.
  有关城市规划项目的建议、房屋的建设以及设立或取消开阔空地必须争求市政委员会的意见。
• La Constitution confère en outre au conseil communal le soin de faire des règlements d ' administration intérieure et de police communale, sanctionnés par des pénalités.
  另外，《宪法》赋予市镇理事会制定市镇内部行政管理细则、市镇警务细则，这些同时为《刑法》所认可。
• En outre, en l ' absence de femmes dans tout conseil communal, le Ministère de l ' intérieur et le Ministère des affaires féminines et des anciens combattants sont autorisés à sélectionner une femme pour y siéger.
  如果乡务委员会没有妇女成员，内政部和妇女事务与退伍军人部有权挑选一名妇女加入委员会。
• Benattia. Zerrougui a été arrêté une première fois par la police le 11 février 1992, alors qu ' il occupait la fonction de secrétaire-général du Conseil communal élu de Tiaret.
  1992年2月11日，时任提亚雷特当选市议会秘书长的Benattia Zerrougui首次被警方逮捕。
• Or, il existe aujourd ' hui une disposition qui stipule que, si aucune femme n ' a été élue dans un conseil communal, celui-ci doit nommer une femme aux fonctions d ' assistante chargée des questions concernant les femmes et les enfants.
  现在有一项条款规定，如果没有妇女被选进乡政务委员会，则必须任命一名女助理负责妇女和儿童事务。
• Les conseils consultatifs créés par le conseil communal doivent eux aussi être composés de maximum deux tiers de membres du même sexe.
  由市议会成立的咨询理事会，它们也应该由最多三分之二的同一性别的成员组成，如不遵守这一条件，上述咨询理事会提出的意见无效。
• Par < < conseils consultatifs > > , il convient d ' entendre < < toute assemblée de personnes, (...), chargée par le conseil communal de rendre un avis sur une ou plusieurs questions déterminées > > .
  " 咨询理事会 " 就是 " 由人员组成的各种会议，（.），受市镇议会的委托，对特定问题提出意见 " 。